AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Le Tribunal de première instance livre quelques indications intéressantes sur la notion d'acte attaquable

Le Tribunal de première instance livre quelques indications intéressantes sur la notion d'acte attaquable

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi d'un recours en annulation dirigé, non seulement contre une décision du Comité mixte EEE, mais encore contre la proposition de position de la Communauté formulée en amont par la Commission et contre son adoption par le Conseil, le Tribunal de première instance livre quelques indications intéressantes sur la notion d'acte attaquable. Après avoir décliné sa compétence pour les deux premiers actes litigieux, motif pris respectivement que le Comité mixte EEE n'est pas une institution ou un organe (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord.), 22 juill. 2005, aff. T-376/04, Polyelectrolyte Producers Group c/ Conseil et Commission

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N°10 . 2005-10-01


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