AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice, 12 juill. 2005 : JOUE n° L 203, 4 août 2005, p. 19 La Cour de justice vient à nouveau d'apporter quelques retouches à son règlement de procédure, visant essentiellement à remédier à l'allongement structurel des délais de jugement, spécialement en matière préjudicielle, par le raccourcissement et la simplification de certaines formalités procédurales (V. art. 44 bis, art. 104 § 1, 3 et 4 et art. 120 nouveaux). Elles tendent également à (...)

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N°10 . 2005-10-01


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