AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Règlements adoptés sur la base de la décision PTOM

Règlements adoptés sur la base de la décision PTOM

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 109 § 1 de la décision PTOM (déc. n° 91/482/CEE du Conseil, 25 juill. 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne : JOCE n° L 263, p. 1), la Commission peut prendre « des mesures de sauvegarde nécessaires », lorsque l'application de cette décision « entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-26/00, Pays-Bas c/ CommissionCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-180/00, Pays-Bas c/ CommissionCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-452/00, Pays-Bas c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement