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Accords d'association

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Droits des travailleurs turcs, condamnations pénales et expulsions automatiques : des précisions sur les conditions de perte éventuelle des droits reconnus aux travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi ou aux membres de leur famille. En vertu de l'article 6, § 1, troisième tiret de la décision n° 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, le travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre bénéficie, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juill. 2005, aff. C-373/03, AydinliCJCE, 7 juill. 2005, aff. C-383/03, Dogan

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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