AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Affiliation volontaire à la sécurité sociale

Affiliation volontaire à la sécurité sociale

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime néerlandais d'affiliation volontaire au système de sécurité sociale pour les non résidents qui ont cessé leur activité professionnelle est jugé contraire à l'article 39 CE. Une néerlandaise, résidant en Belgique, mais ayant travaillé aux Pays-Bas durant toute sa vie a bénéficié d'une prestation néerlandaise pour incapacité de travail calculée au taux maximal à partir de 1997. Comme elle ne résidait pas aux Pays-Bas, elle a été avertie qu'elle n'était plus affiliée obligatoirement à certaines (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juill. 2003, aff. C-227/03, Van Pommeren-Bourgondiën

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N°10 . 2005-10-01


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