AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Égalité de traitement et imposition d'une indemnité de départ

Égalité de traitement et imposition d'une indemnité de départ

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'imposition réduite d'une indemnité de départ doit bénéficier dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. En Italie, l'indemnité de départ des travailleurs mis en préretraite à 55 ans pour les hommes, 50 ans pour les femmes, bénéficie d'un taux réduit d'imposition. Un travailleur ayant bénéficié de ce régime avant d'avoir 55 ans a soutenu qu'il y avait violation du principe d'égalité de traitement puisqu'il ne pouvait prétendre à l'allégement. C'est effectivement à cette conclusion que parvient (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-207/04, Vergani

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N°10 . 2005-10-01


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