AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10La prise en compte d'un complément de pension pour le calcul d'une pension proratisée ne s'impose que si l'assuré aurait pu y prétendre en étant resté dans l'État d'origine

La prise en compte d'un complément de pension pour le calcul d'une pension proratisée ne s'impose que si l'assuré aurait pu y prétendre en étant resté dans l'État d'origine

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le litige à l'origine des questions préjudicielles posées par une juridiction italienne porte en l'espèce sur le montant de la pension versée à une italienne ayant travaillé en partie en Italie, en partie en Allemagne, la retraitée et l'INPS s'opposant quant à la question de savoir si le complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la loi italienne devait être pris en compte pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée. Comme (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-30/04, Koschitzki

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N°10 . 2005-10-01


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