AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Régime des aides à la construction navale « hors directive »

Régime des aides à la construction navale « hors directive »

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un régime d'aides à la construction navale qui ne relève pas de la directive n° 90/684/CEE est soumis au régime procédural de droit commun. Un conflit opposant l'administration d'État à la Communauté autonome de Galice est à l'origine de cet arrêt. La Communauté de Galice avait adopté un régime d'aides à la construction navale qui n'avait pas été notifié, ce qui a conduit l'administration d'État à en demander la nullité. Le tribunal supérieur de Galice ayant estimé le régime compatible au motif qu'il (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-71/04, Administración del Estado

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N°10 . 2005-10-01


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