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Ententes horizontales

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Fin de l'affaire dite « Extra d'alliage ». La Cour confirme l'importance du principe de personnalité des peines et le fait que la reconnaissance volontaire de l'infraction ne porte pas atteinte aux droits de la défense. L'affaire dite des extra d'alliage vient sans doute de connaître son épisode final avec ces arrêts de la Cour de Justice examinant les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 13 décembre 2001 (ThyssenKrupp, aff. jtes T-45 et T-47/98 : Rec. TPICE 2001, II, p. I3757. – Acerinox, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-57/02 P, AcerinoxCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-65/02 et C-73/02 P, ThyssenKrupp Stainless GmbH

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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