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Ententes horizontales

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une entente de répartition de marchés dans le domaine du transport aérien peut être une infraction très grave... Le recours formé par SAS contre la décision de la Commission du 18 juillet 2001 (JOCE n° L. 265, p. 15) la condamnant à une amende de plus de 39 millions d'euros pour répartition de marché avec Maersk Air vient d'être rejeté par le Tribunal. Sans contester l'existence de l'infraction puisqu'elle en avait admis l'existence, la requérante a soulevé trois moyens tirés d'erreurs d'appréciation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 juill. 2005, aff. T-241/01, Scandinavian Airlines SystemAB

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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