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Partages de marchés dans le secteur de la bière

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En application de solutions traditionnelles, le Tribunal et la Commission condamnent des ententes horizontales entre brasseurs. Par une décision du 5 décembre 2001, dite Brasseries Luxembourgeoises (JOCE n° L 253, 21 sept. 2002, p. 21 ; Europe 2002, comm. 378), la Commission avait condamné une entente entre des brasseurs luxembourgeois, trois d'entre eux étant condamnés à des amendes. La Commission leur avait reproché un accord ayant pour objet d'une part de maintenir leurs clientèles respectives (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 27 juill. 2005, aff. T-49/02 à T-51/02, Brasserie Nationale SADéc. n° 2005/503/CE de la Commission, 29 sept. 2004, aff. Comp. C.37.750, Brasseries Kronenbourg – Brasseries Heineken : JOUE n° L 184, 15 juill. 2005, p. 57

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N°10 . 2005-10-01


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