AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour selon laquelle les péages perçus par les sociétés privées d'autoroutes doivent être soumis à la TVA. Par un arrêt du 12 septembre 2000 (aff. C-276/97, Commission c/ France : Rec. CJCE 2000, I, p. 6251 ; Europe 2000, comm. 360), la Cour avait en substance jugé contraires aux articles 2 et 4 de la 6e directive TVA les dispositions du Code général des impôts (CGI) selon lesquelles les péages autoroutiers n'étaient pas soumis à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CE, 29 juin 2005, n° 268681, Sté Éts Louis Mazet et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement