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Réglementation des biens à double usage

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Quand l'éthique l'emporte sur le commerce. Règl. (CE) n° 1236/2005 du Conseil, 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants : JOUE n° L 200, 30 juill. 2005, p. 1 Fondé sur l'article 133 TCE, le règlement n° 1236/2005 a pour objet de réglementer le commerce de biens sensibles : armes et biens dits à double usage (biens qui ne sont pas des armes mais utilisés (...)

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N°10 . 2005-10-01


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