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Radiodiffusion et utilisation de réemetteurs

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour respecte le principe de la territorialité des droits en matière de rémunération équitable. Cette affaire Lagardère qui a pris naissance en France avait déjà retenu l'attention de la doctrine internationaliste (V. sur l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 octobre 2001, la note de J.S. Bergé : Rev. crit. DIP 2002, p. 315) parce que c'était la première affaire faisant une application contentieuse des règles de conflit de lois de la directive n° 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-192/04, Lagardère Active Broadcast

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N°10 . 2005-10-01


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