AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Agriculture biologique : doit-on protéger les produits dotés de l'appellation « bio » en Espagne ?

Agriculture biologique : doit-on protéger les produits dotés de l'appellation « bio » en Espagne ?

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Ces deux arrêts, l'un en manquement contre l'Espagne, l'autre un arrêt préjudiciel sur renvoi du Tribunal Supremo, concernent l'appellation donnée aux produits biologiques en Espagne. Un décret royal de 2001 a pour conséquence d'autoriser l'emploi du terme « bio » pour des produits qui ne sont pas issus d'un mode de production biologique. Pour la Commission, ainsi que pour les gouvernements français et hellénique, la réglementation violerait des dispositions du règlement communautaire n° 2092/91 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-107/04, Comité Andaluz de Agricultura EcológicaCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-135/03, Commission c/ Espagne

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N°10 . 2005-10-01


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