AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Concurrence : les derniers arrêts et jugements notifiés en application de l'article 15, § 2 du règlement n° 1/2003

Concurrence : les derniers arrêts et jugements notifiés en application de l'article 15, § 2 du règlement n° 1/2003

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les contentieux devant le juge de droit commun en matière de concurrence sont décidément des contentieux récurrents. En-dehors d'une nouvelle contestation du système français de sécurité sociale abordée dans ce jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (notifié, semble-t-il, bien tardivement et faisant encore référence à l'ancienne numérotation des articles du traité), la distribution automobile est une fois de plus à l'honneur. Il est vrai que les modifications profondes introduites (...)

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SOURCES

Europe
Cass. com., 28 juin 2005, n° 04-15.279, Garage Gremeau c/ Sté Daimler ChryslerCass. com., 12 juill. 2005, n° Y-04-16.896, SPEATASS Savoie, 7 juin 2004

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N°10 . 2005-10-01


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