AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Contrôle des concentrations : publication des lignes directrices françaises en matière de contrôle des concentrations et d'une note d'information de la Commission sur l'abandon de concentrations notifiées.

Contrôle des concentrations : publication des lignes directrices françaises en matière de contrôle des concentrations et d'une note d'information de la Commission sur l'abandon de concentrations notifiées.

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

DGCCRF, Lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, 15 juill. 2005, Minefi, site Internet DG Competition Information note on Art. 6 (1) c. 2nd sentence of Regulation 139/2004, site de la Commission Bien qu'il s'agisse d'un texte couvrant le contrôle français, on ne peut manquer de signaler tout d'abord les lignes directrices de la DGCCRF dont la publication a été retardée par l'afflux des notifications consécutive à l'entrée en vigueur en 2002 de la notification obligatoire des (...)

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N°10 . 2005-10-01


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