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Coopération des administrations fiscales

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La directive n° 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concerne l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JOCE n° L 336, p. 15). Modifiée par deux fois en 1979 et 1992, la directive devait encore poser problème eu égard à son d'application et compte tenu plus spécifiquement de l'exclusion partielle du territoire de Gibraltar du champ d'application du droit communautaire. En effet, en vertu de l'article 28 de l'acte d'adhésion (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 juill. 2005, aff. C-349/03, Commission c/ Royaume-Uni

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N°10 . 2005-10-01


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