AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10L'application du droit communautaire par le Conseil de la concurrence

L'application du droit communautaire par le Conseil de la concurrence

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Parmi les diverses décisions rendues en juillet par le Conseil, on relèvera ces deux affaires pour leur référence au droit communautaire. Dans la décision relative aux taximètres, le Conseil prononce un non lieu, ce qui explique peut-être l'absence de motivation sur l'applicabilité éventuelle du droit communautaire à un marché oligopolistique où l'entreprise française poursuivie est exposée à la concurrence de sociétés allemande, autrichienne et finlandaise... Le système de distribution sélective (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 05-D-48, 28 juill. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètresCons. conc., déc. n° 05-D-49, 28 juill. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d'affranchissement postal

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N°10 . 2005-10-01


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