AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10La Cour de justice condamne l'Allemagne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

La Cour de justice condamne l'Allemagne pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

En prévoyant dans sa législation que les entités gestionnaires des aéroports peuvent imposer aux entreprises ou aux usagers souhaitant accéder au marché des services d'assistance en escale, non seulement la reprise des travailleurs en activité dans le secteur concerné, mais encore l'acquittement, en sus de la redevance d'utilisation des installations aéroportuaires, d'un certain nombre de charges financières, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 96/67/CE (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-386/03, Commission c/ Allemagne

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N°10 . 2005-10-01


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