AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Le contentieux sur la marque communautaire

Le contentieux sur la marque communautaire

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Sur les quatre arrêts du Tribunal rendus au cours de la période de référence, un seul a pour origine un refus d'enregistrement d'un signe verbal (aff. T-242/02). Tous les moyens invoqués par la requérante qu'ils portent sur des questions de procédure (langue et article 115, § 4 du règlement ; durée excessive) ou de fond sont rejetés, bien que le Tribunal note une irrégularité au regard de l'article 73 du règlement et de l'obligation de communiquer aux entreprises les motifs du refus. En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 13 juill. 2005, aff. T-242/02, The Sunrider Corp.TPICE, 13 juill. 2005, aff. T-40/03, Murua EntrenaTPICE, 14 juill. 2005, aff. T-312/03, Wassen InternationalTPICE, 14 juill. 2005, aff. T-126/03, Reckitt Benckiser

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement