AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Les sociétés de gestion d'auteur s'engagent à mettre fin aux restrictions de concurrence que comportent les accords de licences croisées pour la diffusion musicale en ligne

Les sociétés de gestion d'auteur s'engagent à mettre fin aux restrictions de concurrence que comportent les accords de licences croisées pour la diffusion musicale en ligne

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Communication n° 2005/C200/05 de la Commission publiée conformément à l'article 27, § 4 du règl. n° 1/2003 – BUMA et SABAM (accord de Santiago) : JOUE n° C 200, 17 août 2005, p. 11 Après l'affaire Coca-Cola, c'est à un nouveau contentieux que la Commission pourrait partiellement mettre fin en adoptant une décision d'engagements sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1/2003. Sont en cause les accords de licences sur les droits d'exécution publique des oeuvres musicales dans un environnement (...)

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N°10 . 2005-10-01


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