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Marque communautaire : modification du règlement d'application

Europe - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Règl. (CE) n° 1041/2005 de la Commission, 29 juin 2005 modifiant le règl. (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du règl. (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire : JOUE n° L 172, 5 juill. 2005 Règl. (CE) n° 1042/2005 de la Commission, 29 juin 2005 modifiant le règl. (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'OHMI : JOUE n° L 172, 5 juill. 2005 Pour un commentaire de ces nouveaux textes, V. A. Folliard-Monguiral et G. Bertoli, Les procédures inter partes à l'épreuve de la (...)

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N°10 . 2005-10-01


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