AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Pêche : nouveaux arrêts en manquement d'État

Pêche : nouveaux arrêts en manquement d'État

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Ces arrêts en manquement témoignent une nouvelle fois des difficultés d'application des principes de la politique communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche et de l'aquaculture (V. en dernier lieu, CJCE, 26 mai 2005, aff. C-332/03, Commission c/ Portugal : Europe 2005, comm. 267, obs. A. B.). Plusieurs griefs sont formulés contre le Danemark et la Belgique résidant notamment en des dépassements de quotas et des captures dans des stocks pour lesquels il ne bénéficiait d'aucune (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juill. 2005, aff. C-259/03, C-260/03 et C-343/03, Commission c/ DanemarkCJCE, 21 juill. 2005, aff. C-149/03, Commission c/ Belgique

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N°10 . 2005-10-01


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