AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10TVA : Droit de déduction pour les biens d'investissement à usage tant professionnel que privé

TVA : Droit de déduction pour les biens d'investissement à usage tant professionnel que privé

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Pour les biens d'investissement à usage mixte, c'est à dire utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées, et si l'assujetti choisit de les traiter conformément à la sixième directive TVA comme des biens d'entreprise, la TVA due en amont sur l'acquisition de ces biens est en principe intégralement et immédiatement déductible. L'interprétation combinée des articles 6, paragraphe 2 et 17, § 2 et § 6 de la sixième directive TVA confirme l'impossibilité pour une réglementation nationale même (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-434/03, Charles-Tijmens

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N°10 . 2005-10-01


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