AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Les compétences externes implicites : continuité jurisprudentielle et clarification méthodologique

Les compétences externes implicites : continuité jurisprudentielle et clarification méthodologique

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Etude par Valérie MICHEL Professeur agrégé des universitésUniversité R. Schuman, Strasbourg IIIEA 3396

EXTRAIT *

La théorie des compétences externes implicites retient toujours autant l'attention. L'enjeu du débat aujourd'hui réside moins dans la contestation du principe de cette théorie que dans ses modalités d'application. Ceci conduit la Cour à faire oeuvre de plus de méthode dans l'affirmation des conditions d'existence et d'exercice de ces compétences. Les compétences externes implicites ne cessent de nourrir un débat qui paraît à bien des égards sans fin. C'est tout d'abord l'application même de cette (...)

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N°10 . 2006-10-01


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