AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10L'obscure clarté de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la transposition des directives communautaires

L'obscure clarté de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la transposition des directives communautaires

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Focus par Denys SIMON Professeur à l'université de La Réunion

EXTRAIT *

La récente décision rendue par le Conseil constitutionnel français à propos de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Cons. const., déc. n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006) sera sans nul doute abondamment et savamment commentée. On se propose seulement dans le cadre restreint de ce « focus » de s'interroger sur la lisibilité, la clarté et l'intelligibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des lois de transposition (...)

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SOURCES

Europe
Cons. const., déc. n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

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N°10 . 2006-10-01


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