AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Vers un instrument permettant le retour des suspects non résidents de citoyenneté européenne dans leur État membre d'origine

Vers un instrument permettant le retour des suspects non résidents de citoyenneté européenne dans leur État membre d'origine

Europe - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1135, 29 août 2006 Présentée le 29 août, une proposition de décision-cadre de la Commission a pour objet de permettre à une autorité judiciaire de l'État membre où une infraction présumée a été commise de transférer à l'État membre où le suspect a sa résidence habituelle une mesure de contrôle « présentencielle » non privative de liberté. L'État membre de résidence serait en principe tenu de reconnaître et de faire appliquer cette mesure de contrôle sur son territoire via (...)

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N°10 . 2006-10-01


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