AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Publication des nouvelles lignes directrices sur les amendes et octroi exceptionnel d'un sursis à exécution

Publication des nouvelles lignes directrices sur les amendes et octroi exceptionnel d'un sursis à exécution

Europe - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, § 2, sous a) du règlement n° 1/2003 : JOUE n° C 210, 1er sept. 2006, p. 2 On ne reviendra pas sur les lignes directrices relatives aux amendes qui ont été publiées au JOUE (V. Europe 2006, alerte 37). En revanche, mérite de retenir l'attention l'ordonnance du Président qui accorde un sursis à exécution à un transformateur italien de tabac, une société appartenant à deux personnes physiques, condamné (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 juill. 2006, aff. T-11/06 R, Romana Tabacchi

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N°10 . 2006-10-01


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