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Quelques transpositions majeures

Europe - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

– Circulation des personnes : la loi relative à l'immigration et à l'intégration vise à transposer la directive n° 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, la directive n° 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que la directive n° 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de (...)

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N°10 . 2006-10-01


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