AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Légalité d'une obligation de résidence des chômeurs

Légalité d'une obligation de résidence des chômeurs

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Une clause de résidence imposée aux chômeurs de plus de cinquante ans peut se justifier pour des raisons de contrôle de leur situation familiale et professionnelle. Une législation nationale entrave-t-elle la liberté de séjour d'un citoyen européen si elle subordonne le versement d'une allocation de chômage à l'obligation de résider effectivement dans l'État membre où l'intéressé est affilié ? Telle était en substance la question préjudicielle posée à la Cour de justice par le Tribunal du travail (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-406/04, de Cuyper c/ Office National de l'emploi

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N°10 . 2006-10-01


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