AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Sanction des violations par les membres de la Commission des obligations découlant de leur charge : les suites judiciaires de l'affaire Cresson

Sanction des violations par les membres de la Commission des obligations découlant de leur charge : les suites judiciaires de l'affaire Cresson

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour constate que Mme Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge, mais la dispense de sanctions financières et notamment de la déchéance de ses droits à pension. La mise en cause pour favoritisme de Mme Édith Cresson, qui avait entraîné la chute de la Commission Santer, a offert à la Cour, comme le note sans ambages l'Avocat Général Geelhoed, « une occasion unique de clarifier les obligations qui pèsent sur les membres de la Commission au sens de l'article 213 CE » et, plus généralement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-432/04, Commission c/ Cresson, soutenue par France

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N°10 . 2006-10-01


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