AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Sursis à exécution d'une décision de la Commission

Sursis à exécution d'une décision de la Commission

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Le juge des référés surseoit à l'exécution d'une décision de Commission attribuant, au terme d'une procédure d'appel d'offres communautaire, un marché public de fournitures. Les ordonnances de référé accordant le sursis à exécution d'un acte exécutoire pris par les institutions sont suffisamment rares pour retenir l'attention. Évincée d'une procédure d'appel d'offres communautaire, la requérante a saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation contre la décision de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord. Prés., 20 juill. 2006, aff. T-114/06 R, Globe SA c/ Commission

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N°10 . 2006-10-01


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