AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Application de la primauté du droit communautaire par les juridictions nationales

Application de la primauté du droit communautaire par les juridictions nationales

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

À propos de la loi « Toubon », le Conseil d'État réaffirme la primauté des dispositions constitutionnelles sur le droit communautaire. L'acharnement que l'association requérante met à vouloir défendre les dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, aux termes duquel « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, (...)

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SOURCES

Europe
CE, 27 juill. 2006, n° 281629, Assoc. Avenir de la langue française : Juris-Data n° 2006-070603

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N°10 . 2006-10-01


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