AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Sanctions économiques internationales, jus cogens et droit à la protection diplomatique

Sanctions économiques internationales, jus cogens et droit à la protection diplomatique

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le Tribunal consacre l'obligation pour les États membres d'assurer la « protection diplomatique » des personnes visées par des sanctions internationales. Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette à nouveau sur le fond deux recours dirigés contre le même règlement que celui mis en cause dans les retentissantes affaires Yusuf et Kadi, pris en exécution de résolutions du Conseil de sécurité décrétant des « smart sanctions » dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Cons. UE, règl. (CE) n° 881/2002, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 juill. 2006, aff. T-253/02, Ayadi c/ ConseilTPICE, 12 juill. 2006, aff. T-49/04, Hassan c/ Conseil et Commission

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Europe

N°10 . 2006-10-01


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