AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10« Manquement sur manquement » : sanctions pécuniaires

« Manquement sur manquement » : sanctions pécuniaires

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Alors que la Commission avait réclamé une sanction pécuniaire à l'égard de l'Italie pour inexécution de l'arrêt en manquement relatif à la reconnaissance des droits acquis des lecteurs de langue étrangère, la Cour estime que, même si l'Italie n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, l'imposition d'une astreinte ne se justifie pas. Les jurisprudences se suivent et ne se ressemblent pas. Dans la présente affaire, l'Italie était poursuivie en manquement sur le fondement de l'article 228 CE et notamment (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-119/04, Commission c/ Italie

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N°10 . 2006-10-01


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