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Conditions d'engagement

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice rejette les recours en indemnité introduits par les requérantes au motif que la condition tenant à l'existence d'un préjudice réel et certain n'est pas remplie en l'espèce. Les présentes affaires s'inscrivent dans le droit fil de l'arrêt « ABNA » du 6 décembre 2005, dans lequel la Cour de justice, statuant à titre préjudiciel, a constaté l'invalidité, au regard du principe de proportionnalité, d'une directive communautaire imposant, dans un but de protection de la santé publique, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 7 juill. 2006, aff. T-167/02, Éts Toulorge c/ Parlement européen et ConseilTPICE, ord., 7 juill. 2006, aff. T-321/03, Juchem GmbH et a. c/ Parlement européen et Conseil

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Europe

N°10 . 2006-10-01


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