AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Application de la notion d'harmonisation complète

Application de la notion d'harmonisation complète

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État fait pour la première fois application de la notion d'harmonisation complète. L'association requérante avait demandé au ministre des Transports de fixer une date à laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant de mettre en circulation un véhicule dont la vitesse maximale dépasserait celle de 130 km/h, soit la vitesse la plus élevée autorisée en France. Le 1er juillet 2004, le ministre rejetait cette demande, en faisant valoir notamment qu'aucune intervention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CE, 10 juill. 2006, n° 271835, Assoc. pour l'interdiction des véhicules inutilement rapides : Juris-Data n° 2006-070446

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement