AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Sur l'usage abusif des contrats de travail à durée déterminée

Sur l'usage abusif des contrats de travail à durée déterminée

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en rappelant l'obligation d'interprétation conforme qui s'impose dès la date d'entrée en vigueur d'une directive, la Cour précise à quelles conditions il peut y avoir utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée, y compris dans le secteur public. Cet arrêt rendu en grande chambre retiendra sans nul doute l'attention de tous et non uniquement des spécialistes de droit social, puisqu'il comporte dans sa dernière partie un cours de droit communautaire général sur le principe d'interprétation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 juill. 2006, aff. C-212/04, Adeneler

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N°10 . 2006-10-01


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