AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Cotisations d'assurance maladie et travailleur migrant

Cotisations d'assurance maladie et travailleur migrant

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'État membre qui assure les prestations en nature à un retraité, ancien travailleur migrant, peut inclure dans le montant des revenus pris en compte les pensions versées par un autre État membre sous la réserve que des cotisations n'aient pas déjà été versées dans cet État membre et que le montant ne dépasse celui des pensions qu'il sert. Une retraitée finlandaise, qui avait travaillé en Suède, a contesté le montant des revenus imposables retenus par l'administration finlandaise pour le calcul des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-50/05, Nikula

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N°10 . 2006-10-01


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