AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Non exportabilité des prestations spéciales à caractère non contributif

Non exportabilité des prestations spéciales à caractère non contributif

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'indemnité néerlandaise versée aux jeunes handicapés est bien une prestation spéciale à caractère non contributif qui n'est plus due dès lors que le bénéficiaire réside dans un autre État membre. Deux jeunes néerlandaises souffrant d'une incapacité de travail et bénéficiant à ce titre d'une prestation versée par les institutions néerlandaises et réservée aux jeunes handicapés (dite indemnité Wajong) ont été privées de cette prestation à la suite de leur déménagement dans un autre État membre. Leurs (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-154/05, Kerbergen-Lap

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N°10 . 2006-10-01


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