AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Fiscalité directe : les conditions de déduction des frais de consultation fiscale du revenu en Allemagne jugées contraire à la liberté d'établissement

Fiscalité directe : les conditions de déduction des frais de consultation fiscale du revenu en Allemagne jugées contraire à la liberté d'établissement

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour juge que la réglementation allemande relative au droit à déduction des frais de consultation fiscale du montant du revenu imposable constitue une discrimination indirecte non justifiée, et donc une restriction à la liberté d'établissement, dès lors que ce droit n'est accordé qu'aux seuls résidents sans justification objective (déjà, CJCE, 12 juin 2003, aff. C-234/01, Gerritse : Rec. CJCE 2003, I, p. 5933 ; Europe 2003, comm. 280, obs. L. Idot). Liberté d'établissement. - Fiscalité directe. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-346/04, Conijn

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N°10 . 2006-10-01


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