AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10La directive n° 85/433 concernant la reconnaissance des diplômes en pharmacie n'opère qu'une harmonisation partielle

La directive n° 85/433 concernant la reconnaissance des diplômes en pharmacie n'opère qu'une harmonisation partielle

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cette affaire offre à la Cour l'occasion d'interpréter la directive n° 85/433 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, et de préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation des États dans l'application de cette directive. Tandis que le § 1 de l'article 2 de la directive pose le principe général de reconnaissance (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-221/05, Sadja c/ Pharmaceutical Society of Ireland

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N°10 . 2006-10-01


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