AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Vices de transposition de la Directive « droit de location et de prêt » (92/100) au Portugal

Vices de transposition de la Directive « droit de location et de prêt » (92/100) au Portugal

Europe - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Dans le première affaire, la Commission faisait grief au Portugal d'avoir soustrait tous les établissements de prêt public à l'obligation générale de rémunération due aux auteurs au titre du prêt public, en violation de l'article 5 § 3 de la directive n° 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JOCE n° L 346, p. 61, mod.) qui ne prévoit une telle exemption que (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-53/05, Commission c/ PortugalCJCE, 13 juill. 2006, aff. C-61/05, Commission c/ Portugal

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N°10 . 2006-10-01


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