AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Position dominante collective et marché de la musique enregistrée

Position dominante collective et marché de la musique enregistrée

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission déclarant compatible l'entreprise commune Sony/BMG est annulée en raison de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence de risque de renforcement ou de création d'une position dominante collective sur le marché de la musique enregistrée. Les tiers jouent décidément un rôle de plus en plus important dans le contrôle des concentrations. La création d'une joint-venture entre le groupe Bertelsmann et Sony avait fait l'objet, à l'issue d'une phase II, d'une déclaration (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 juill. 2006, aff. T-464/04, Independant Music Publishers and Labels Association (Impala)

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Europe

N°10 . 2006-10-01


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