AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Activité d'achat et application du droit des pratiques anticoncurrentielles

Activité d'achat et application du droit des pratiques anticoncurrentielles

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une activité d'achat ne peut être en soi qualifiée d'activité économique et dissociée de l'utilisation ultérieure. On se souvient de l'arrêt Fenin dans lequel, saisi de pratiques – en fait des paiements très tardifs dénoncées par l'organisme regroupant des entreprises commercialisant du matériel sanitaire – émanant d'organismes gestionnaires du système national de santé espagnol, le Tribunal avait estimé les articles 82 et 86 CE inapplicables au motif que ces derniers n'agissaient pas en tant qu'entreprises (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 juill. 2006, aff. C-205/03 P, Fenin

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N°10 . 2006-10-01


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