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Confirmation des derniers développements sur la notion d'accord

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l'affaire Volkswagen II, tout en relevant une erreur de droit dans l'analyse du Tribunal. L'annulation de la décision de la Commission condamnant Volkswagen pour avoir incité ses concessionnaires allemands à ne pas consentir de remises sur le modèle Passat par le Tribunal dans l'arrêt du 3 décembre 2003 (aff. T-208/01 : Rec. CJCE 2003, II, p. 5141, Europe, mars 2004, comm. 84), intervenu peu de temps avant l'arrêt de la Cour dans l'affaire Bayer (CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-74/04 P, Commission c/ Wolkswagen

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Europe

N°10 . 2006-10-01


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