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Contrôle des réglementations sportives

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour conclure à l'inapplicabilité des règles de concurrence à la lutte contre le dopage, il faut se référer au raisonnement propre à cette branche et ne pas se contenter de constater qu'au regard de la libre circulation l'activité n'est pas de nature économique. Alors que le débat sur l'applicabilité des règles de concurrence dans le domaine sportif paraissait se stabiliser, l'admission du pourvoi dans l'affaire Meca-Medina pourrait le relancer. Le Tribunal (TPICE, 30 sept. 2004, aff. T-313/02, Meca-Medina (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 juill. 2006, aff. C-519/04 P, Meca-Medina

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Europe

N°10 . 2006-10-01


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