AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Précisions sur le régime de l'action en réparation

Précisions sur le régime de l'action en réparation

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application du droit national à l'action en réparation pour violation de l'article 81 CE doit se faire dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité. Prononcé au moment où l'on débat du Livre vert sur les actions en dommages et intérêts (V. en dernier lieu, Europe 2006, focus 32. – Pour une étude des dernières décisions nationales en la matière, V. les 3 numéros spéciaux, e-Competitions, Damages, juin 2006), cet arrêt ne pourra que retenir l'attention. Il est appelé, en effet, à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 13 juill. 2006, aff. jtes C-295/04 à C-298/04, Manfredi et a.House of Lords, 19 juill. 2006, UKHL/2006/38, Inntrepreneur Pub Company and other

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement