AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2006 - n° 10Taxe sur la valeur ajoutée et « fraude carrousel »

Taxe sur la valeur ajoutée et « fraude carrousel »

Europe - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Neutralité fiscale et fraudes : des précisions sur les déductions de la TVA payée en amont dans le contexte d'une « fraude carrousel ». La question de l'incidence sur les déductions de la TVA acquittée en amont de l'existence d'une fraude commise par le vendeur ne se pose pas pour la première fois (V. par ex. CJCE, 12 janv. 2006, aff. C-354/03, C-355/03 et C-484/03, Optigen, Fulcrum Electronics et Bond House Systems : Europe 2006, comm 94, obs. E. Meisse). Les deux renvois préjudiciels adressés à (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-439/04, Kittel c/ BelgiqueCJCE, 6 juill. 2006, aff. C-440/04, Belgique c/ Recolta Recycling SPRL

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N°10 . 2006-10-01


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